La Commission saisit la CJUE sur l’ACTA.

mercredi 22 février 2012.

La Commission européenne a annoncé son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour savoir si l’accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que le texte suscite.

En effet, des manifestations ont eu lieu partout en Europe le 11.02.2012, réunissant notamment plusieurs centaines de personnes à Paris.


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